CFM se charge de la mise en place du dossier de financement de votre action de formation, via le contact de votre OPCA.

Participation financiere de l'employeur a la hausse

Chaque année, tous les employeurs sont tenus de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant differe selon que l'entreprise atteint ou non le seuil de 10 salariés. Les montants exigés ont été relevés par tous les employeurs.

Entreprises d'au moins 10 salariés. Depuis 2004, le montant de la participation à la formation est de 1,60% de la masse salariale.
La totalité de la somme doit désormais être versées à l’organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) agréés pour cela par l’Etat.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle continue de la loi 2004 qui se traduit par les éléments suivants :

Les principales dispositions concernant le plan de formation sont contenues dans l’article 10 de la loi. Cet article modifie les articles 931-1 et 932-2 du code du travail. Il crée l’obligation pour l’employeur d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et à l’évolution de leur emploi. Il participe en outre au développement de leurs compétences.

Plan de formation
Il peut prévoir 3 sortes d'actions :

• Actions d'adaptation au poste de travail. Le salarié suit sa formation sur son temps de travail et est payé comme s'il travaillait.
• Actions liées a l'évolution de l'emploi ou au maintien dans l'emploi. La formation se déroule pendant le temps de travail et le salarié est payé normalement.
• Actions de développement des compétences. Celles-ci peuvent se dérouler pendant ou hors du temps de travail dans la limite de 80h par an si le salarié donne son accord écrit.

Création du DIF

Un droit individuel à la formation (DIF). Un salarié sous CDI avec un an d’ancienneté capitalise 20 h de droits à la formation par an, cumulable dans la limite de 120 h sur 6 ans s’il est à temps complet. L’employeur doit informer par écrit chaque salarié de ses droits acquis.

Effort financier pour l’employeur et création d’un Droit Individuel à la Formation pour le salarié sont les points phares de la réforme de la formation continue.